Lettre ouverte au projet de Règlement e-privacy

mars 9, 2018
Tatiana Debrabandere

Les éditeurs de presse européens et de nombreux acteurs numériques interpellent, par le biais d’une lettre ouverte, les représentants politiques européens et nationaux sur les conséquences du projet de Règlement e-Privacy pour l’économie européenne et, plus spécifiquement, pour le modèle économique numérique des médias d’information.

Ce projet, dans son état actuel, a pour effet de limiter les capacités de développement des entreprises européennes, notamment de presse.

En effet, alors que le GDPR, bientôt en vigueur, permet le traitement de données personnelles en vertu de plusieurs bases juridiques, notamment lorsque l’intérêt légitime de l’opérateur est reconnu, ce nouveau projet entend limiter les traitements aux seuls cas où le consentement spécifique est obtenu, ce qui est de nature à handicaper le fonctionnement même des sites web, basé sur les cookies, et les possibilités de financement de ceux-ci et de leurs contenus d’information.

Par ailleurs, en limitant la possibilité de consentement au moment du paramétrage des navigateurs, ce projet de règlement donne aux quelques acteurs internationaux qui détiennent ceux-ci les clés du fonctionnement de tout l’écosystème internet en Europe.

En outre, ce projet n’est pas en mesure d’atteindre ses objectifs de protection des consommateurs puisque de nombreuses données personnelles continueront à être traitées, notamment par différents opérateurs internationaux sur la base d’un log-in dans un univers uniquement accessible par cette voie.

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